Accord relatif au traitement des données à caractère personnel

Le présent accord encadre le traitement, par Simplement Connecté, des données à caractère personnel que le Commerçant collecte auprès de ses clients via la plateforme Boutikéo. Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et est accepté par le Commerçant lors de son abonnement.

1.Parties

2.Objet

Le Sous-traitant fournit la plateforme Boutikéo, qui permet au Responsable de disposer d'une application pour communiquer avec ses clients. Dans ce cadre, le Sous-traitant est amené à traiter, pour le compte du Responsable, les données personnelles décrites à l'Annexe 1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

3.Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis ; l'utilisation normale de la plateforme et le présent accord valent instructions ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2 (article 32 du RGPD) ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu'aux conditions de l'article 4 ci-dessous ;
• aider le Responsable, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• aider le Responsable à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d'analyse d'impact (articles 32 à 36) ;
• selon le choix du Responsable, supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, dans les conditions de l'article 6 ;
• mettre à la disposition du Responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits.

4.Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le Sous-traitant à faire appel aux prestataires ci-dessous pour l'exécution du service. Le Sous-traitant leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord.

Le Sous-traitant informe le Responsable de tout changement de sous-traitant ultérieur, ce dernier pouvant s'y opposer pour des motifs légitimes.

5.Transferts hors Union européenne

Lorsqu'un traitement implique un transfert hors de l'Union européenne (notamment vers Netlify aux États-Unis), celui-ci est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD : clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis.

6.Sort des données en fin de contrat

À la fin de la prestation, et selon le choix exprimé par le Responsable, le Sous-traitant supprime les données ou les restitue, puis détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. La suppression complète du compte, disponible depuis l'espace du Responsable, emporte la suppression des données associées.

7.Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles pour permettre au Responsable, si nécessaire, de notifier la CNIL dans le délai de 72 heures et d'informer les personnes concernées.

8.Obligations du Responsable

Le Responsable s'engage à ne collecter et traiter, via la plateforme, que des données pour lesquelles il dispose d'une base légale, à informer ses clients du traitement et de leurs droits, à documenter ses instructions et à veiller au respect de ses propres obligations de responsable de traitement.

9.Durée et responsabilité

Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement à Boutikéo. Chaque partie répond des manquements qui lui sont propres au regard de la réglementation applicable.

A1.Annexe 1 — Description du traitement

A2.Annexe 2 — Mesures de sécurité